Conditions Générales d'Utilisation Utilisateurs

A. MENTIONS LEGALES

L'édition et l’exploitation des sites web et mobiles www.psynyou.com et de ses applications mobiles et tablettes est assurée par la société SAS PSY N YOU, société par actions simplifiée au capital de 27.422 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 841 347 917, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008, Paris, France. La SAS PSY N YOU est présidée par Monsieur Othman KERDJANI.

Le Directeur de la publication est Monsieur Othman KERDJANI, en qualité de Président de la Société PSY N YOU.

Numéro de téléphone : +33 1 76 40 28 97

Adresse e-mail : contact@psynyou.com

L'hébergeur des sites web et mobiles www.psynyou.com et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse « https://www.psynyou.com » est la société CLARANET, société de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 419 632 286, dont le siège social se situe au 2 rue des Landelles, CS 87739, 35577 CESSON SÉVIGNÉ Cedex, (@ : info@fr.clara.net; tél. : 02 99 12 57 57/ site internet : https://www.claranet.fr).

La Société PSY N YOU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation se substituera à la version précédente et sera applicable aux Utilisateurs qui décideront d’accéder, visiter, naviguer et/ou utiliser le Site PSY N YOU ou l’un des quelconques Services proposés par la Société sur le Site PSY N YOU. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.

B. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Compte » désigne l’espace personnel (ou interface) mis à disposition de chaque Utilisateur par la Société sur le Site PSY N YOU lui permettant notamment de sélectionner des Psychologues en fonction de ses besoins, d’être mis en relation avec des Psychologues, de réserver une Consultation via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne en fonction des disponibilités du Psychologue, de régler le tarif d’une Consultation, de bénéficier d’une Consultation via les supports médias proposés par la Société ou encore d’inscrire des témoignages relatifs aux Consultations délivrées par les Psychologues.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de navigation du Site PSY N YOU.

« Consultation(s) » désigne une consultation en psychologie dispensée par un Psychologue via les supports proposés par la Société sur le Site PSY N YOU.

« Consult(er) » désigne le fait de bénéficier d’une Consultation dispensée par un Psychologue via le Site PSY N YOU.

« Information(s) » désigne les informations et contenus (tels que vidéo, textes, photos, liens, hyperliens) publiés sur le Site PSYNYOU par les Psychologues et/ou la Société PSY N YOU.

« Psychologue(s) » désigne un psychologue référencé sur le Site PSY N YOU.

« Partenaire(s) » désigne toute entité partenaire ou prestataire de la Société intervenant, de quelque manière que ce soit, notamment pour des besoins techniques, aux côtés de la Société afin de lui permettre d’assurer la bonne réalisation de tout ou partie des Services proposés aux Utilisateurs du Site PSY N YOU.

« Profil » désigne l’interface mise à disposition d’un Psychologue par la Société sur le Site PSY N YOU lui permettant notamment d’être (i) visible par les Utilisateurs, (ii) mis en relation avec des Utilisateurs ou (iii) encore de publier des Informations relatives à son activité professionnelle pour laquelle il est référencé sur le Site PSY N YOU.

« Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site PSY N YOU et fournis par la Société aux Utilisateurs.

« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne » désigne le service mis à disposition de l’Utilisateur par la Société afin de lui permettre de réserver une Consultation auprès d’un Psychologue.

« Site PSY N YOU » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, de ses applications tablettes et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.psynyou.com ».

« Société » ou « Société PSY N YOU » désigne la société par actions simplifiée au capital de 27.422 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 841 347 917, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008, Paris, France, qui édite et exploite les sites web et mobile www.psynyou.com et ses applications mobiles et tablettes.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et utilisant le Site PSY N YOU et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui dispose d’un Compte sur le Site PSY N YOU.

« Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur le Site PSYNYOU et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui ne dispose pas d’un Compte sur le Site PSY N YOU.

ARTICLE 2 : LIMINAIRE

Le Site PSY N YOU est une plateforme de mise en relation essentiellement destinée à (i) assurer une mise en relation entre ses Utilisateurs et des Psychologues référencés et (ii) mettre à disposition des Utilisateurs et des Psychologues des moyens techniques permettant aux Utilisateurs de Consulter un ou plusieurs Psychologues.

En aucun cas la Société PSY N YOU ne s’immisce, de quelque manière que ce soit, dans la relation qui est nouée entre ses Utilisateurs et le(s) Psychologue(s) qu’ils décident de Consulter et qui sont référencés sur le Site PSY N YOU.

La Société appelle l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que le recours, de quelque manière que ce soit, aux Consultations délivrées par les Psychologues référencés sur le Site PSY N YOU ne saurait exonérer les Utilisateurs de consulter un professionnel de santé au sens du Code de la Santé Publique.

Les Psychologues référencés sur le Site PSY N YOU ne sont pas des professionnels de la santé au sens du Code de la Santé Publique.

Le Site PSY N YOU, et les Informations qui y sont publiées, ne remplacent en aucune façon une consultation médicale ou les conseils d’un Praticien de santé.

Seul votre médecin généraliste ou spécialiste est habilité à l’établissement d’un diagnostic médical et à l’établissement d’un traitement adapté qui en découle.

De de fait, l’utilisation des Informations fournis sur le Site PSY N YOU s’effectue sous la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur au même titre que l’utilisation qu’il pourrait faire à partir de livres ou revues.

Dès lors, les Utilisateurs acceptent et reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de leur décision de naviguer sur le Site PSY N YOU ou encore de Consulter un (ou plusieurs) Psychologue(s) référencé(s) sur le Site PSY N YOU via les Services proposés.

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que le Site PSY N YOU n’est, notamment, qu’une plateforme de mise en relation avec des Psychologues et de mise à disposition de moyens permettant aux Utilisateurs de Consulter les Psychologues qui y sont référencés.

Les Psychologues référencés sur le Site PSY N YOU ont pris l’engagement envers la Société et ses Utilisateurs de respecter en tout temps la réglementation en vigueur et le Code de déontologie qui est applicable quant à l’exercice de leur profession. La Société rappelle à ses Utilisateurs que l’ensemble des informations qui sont échangées entre un Utilisateur et un Psychologue lors d’une Consultation sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel. La Société ne collecte pas ces informations.

Il n’existe aucun lien de subordination et/ou hiérarchique entre les Psychologues référencés sur le Site PSY N YOU et la Société PSY N YOU, ceux-ci étant des professionnels autonomes et indépendants, exerçant leur activité conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été élaborées afin de préciser aux Utilisateurs du Site PSY N YOU les conditions de navigation et d'utilisation du Site PSY N YOU et des Services qui y sont proposés.

En utilisant le Site PSY N YOU, l’Utilisateur accepte sans réserve et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il est âgé au minimum de dix-huit (18) ans au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu’il dispose de la capacité juridique. Dans l’hypothèse où le parent (ou tout autre représentant légal) d’un mineur procéderait à son inscription sur le Site PSY N YOU afin de réserver une (ou plusieurs) Consultation(s) auprès de Psychologue(s) pour le compte dudit mineur, il est tenu de vérifier que la Consultation est bien appropriée pour le mineur.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En outre, la connexion à l’un quelconque des Services proposés par et/ou via le Site PSY N YOU emporte acceptation inconditionnelle et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est rappelé que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle connexion sur le Site PSY N YOU. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et des mentions disponibles sur le Site PSY N YOU. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour en Février 2023.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION GENERALE DES SERVICES PROPOSES AUX UTILISATEURS

Le Site PSY N YOU est une plateforme de mise en relation avec des Psychologues qui permet notamment à ses Utilisateurs de bénéficier des Services suivants :

(i) Rechercher des Psychologues en fonction de leur(s) spécialité(s) et/ou pour des motifs précis ;
(ii) Permettre à l’Utilisateur de prendre de rendez-vous auprès d’un Psychologue pour une Consultation (via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne) ;
(iii) Régler le tarif de la Consultation du Psychologue ;
(iv) Consulter un Psychologue via des supports médias proposés via le Site PSY N YOU (webcam, téléphone ou via le service de Chat) ;
(v) Donner un témoignage relatif aux Consultations délivrées par le Psychologue.

La Société appelle l’attention de ses Utilisateurs, qui l’acceptent et le reconnaissent, sur le fait qu’elle n’est qu’un intermédiaire dans cette mise en relation et dans la mise à disposition des moyens permettant d’assurer les Consultations et qu’elle ne s’immisce pas – et ne saurait en aucun cas s’immiscer, de quelque manière que ce soit – dans la relation qui est nouée entre un Utilisateur avec un Psychologue mis à part la mise à disposition des Services proposés par la Société sur le Site PSY N YOU et pour lesquels les Utilisateurs se sont inscrits sur le Site PSY N YOU afin d’en bénéficier, à savoir et notamment : le Service de prise de rendez-vous, le Service de paiement en ligne des Consultations (assuré par un prestataire tiers) et la mise à disposition de supports permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une Consultation auprès d’un Psychologue. Par ailleurs, aucune des données et/ou informations, de quelques nature qu’elles soient, échangées entre un Utilisateur et un Psychologue dans le cadre d’une Consultation, via l’un des supports proposés par la Société, n’est collectée et/ou traitée par la Société. En tout état de cause, les données et informations qui pourraient être échangées entre un Utilisateur et un Psychologue via le Site PSY N YOU hors Consultation sont cryptées et donc, ni consultables ni accessibles par la Société ou un tiers.

Lorsque l’Utilisateur prend contact ou demande à prendre rendez-vous avec un Psychologue, le rapport contractuel entre la Société et l’Utilisateur est strictement limité à une prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et le Psychologue sélectionné et une mise à disposition de moyens permettant à l’Utilisateur de régler le tarif de la Consultation du Psychologue sélectionné et de Consulter ledit Psychologue via les supports proposés.

L’acceptation d’un rendez-vous par un Psychologue est laissée à son entière discrétion et la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur l’acceptation de la Consultation sollicitée malgré les disponibilités affichées par le Psychologue.

ARTICLE 5 : INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR ET MISE A DISPOSITION D’UN COMPTE

Article 5.1 Inscription et mise à disposition d’un Compte sur le Site PSY N YOU

L’Utilisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site PSY N YOU nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur.

Pour ce faire, lors de sa première connexion sur le Site PSY N YOU, le futur Utilisateur devra renseigner un certain nombre données, dont certaines relatives à son état civil et notamment : (i) son adresse email, (ii) un mot de passe personnel et confidentiel (afin de pouvoir de connecter à son Compte), (iii) son prénom, (iv) son nom de famille et (v) son numéro de téléphone (ci-après les « Données d’Inscription »).

Le renseignement de ces Données d’Inscription est obligatoire pour permettre à la Société d’assurer l’inscription de l’Utilisateur, de l’identifier et de lui faire bénéficier d’un Compte. Toutes les Données d’Inscription sont collectées et traitées par la Société. La collecte et le traitement de ces données permettent notamment à la Société de différencier chaque Utilisateur du Site PSY N YOU et de lui proposer les Services pour lesquels l’Utilisateur décide de s’inscrire sur le Site PSY N YOU. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Une fois ces Données d’Inscription renseignées, il sera demandé au futur Utilisateur de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ainsi que de la politique de confidentialité des données personnelles du Site PSY N YOU), de confirmer en avoir pris connaissance et d’en accepter les termes sans réserve et de manière inconditionnelle. La Société appelle l’attention de ses futurs Utilisateurs sur le fait que l’acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des Conditions générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité sont des conditions préalables à la prise en compte de l’inscription de chaque futur Utilisateur et à l’utilisation des Services proposés par la Société sur le Site PSY N YOU.

Une fois cette première étape effectuée, un email de confirmation de prise en compte de l’inscription de l’Utilisateur lui est adressé sur l’adresse email renseignée lors de l’étape précédente.

Afin de valider son inscription et de procéder à l’ouverture de son Compte sur le Site PSY N YOU, le futur Utilisateur devra cliquer sur le lien « ACTIVER MON COMPTE » contenu dans l’email qui lui aura été adressé par la Société.

L’Utilisateur sera automatiquement redirigé vers son Compte sur le Site PSY N YOU.

Une fois son inscription finalisée, l’Utilisateur pourra notamment (i) renseigner ses besoins afin d’être orienté vers des Psychologues spécialisés (ii) sélectionner des préférences personnelles, notamment s’agissant du support préféré pour Consulter un Psychologue (le Chat, le téléphone ou la webcam), renseigner les disponibilités qui l’arrangent pour d’éventuelles Consultations, la langue souhaitée pour les Consultations ou encore les motifs pour lesquels il souhaite Consulter un Psychologue.

Ces informations sont facultatives. Dès lors, l’Utilisateur n’est pas obligé de renseigner ces informations.

Le renseignement de tout ou partie de ces informations permettra le cas échéant à la Société d’orienter l’Utilisateur vers certains Psychologues référencés, notamment en fonction de leur(s) spécialité(s). L’Utilisateur n’est en aucun cas tenu de solliciter l’un des Psychologues suggérés par la Société en fonction des informations qu’il a renseignées et demeure naturellement libre de sélectionner le(s) Psychologue(s) référencé(s) de son choix.

A ce stade, les Utilisateurs sont avertis que chaque Psychologue référencé sur le Site PSY N YOU dispose d’un Profil incluant et indiquant notamment une photo de présentation, la durée et le tarif des Consultations qu’il propose, le(s) Supports préféré(s) par le Psychologue pour dispenser la Consultation, la langue de la Consultation qu’il propose, ses domaines de compétences et enfin d’une brève présentation. Ces informations sont renseignées par le Psychologue. Le Profil du Psychologue permet également à l’Utilisateur de prendre un premier contact avec le Psychologue ainsi que de prendre rendez-vous avec lui en fonction de ses disponibilités (lesquelles sont également renseignées par le Psychologue).

Les Profils des Psychologues peuvent être consultés par les Utilisateurs via leur Compte.

Le Compte de chaque Utilisateur est confidentiel et ne peut naturellement pas être consulté par un autre Utilisateur ou par un Psychologue.

Article 5.2 Désinscription du Site PSY N YOU

Chaque Utilisateur peut procéder à sa désinscription à tout moment, en adressant sa requête à la Société par email : contact@psynyou.com. Dans une telle hypothèse, l’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription et/ou son utilisation du Site PSY N YOU et des Services proposés sur le Site PSY N YOU seront supprimées par la Société. A cet égard, l’Utilisateur est invité à prendre attache avec la Société dans les plus brefs délais afin de lui indiquer, le cas échéant, s’il désire conserver des données et dans l’affirmative lesquelles, étant précisé que la Société ne collecte pas ni ne traite les données relatives aux Consultations survenues entre un Utilisateur et un Psychologue.

ARTICLE 6: NATURE, CONTENU ET PORTEE DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS

Article 6.1 Recherche et consultation des Profils des Psychologues

Le Site PSY N YOU est une plateforme de mise en relation entre le grand public et les Psychologues qui y sont référencés. A ce titre, chaque Utilisateur du Site PSY N YOU peut notamment rechercher des Psychologues en fonction de leurs spécialités et consulter les Profils des Psychologues.

Article 6.1.1 Nature des Informations publiées par les Psychologues sur le Site PSY N YOU

Chaque Psychologue assure et garantit à la Société et s’engage envers chaque Utilisateur du Site PSY N YOU que les Informations qu’il renseigne auprès de la Société et/ou publie sur le Site PSY N YOU (notamment via son Profil) :

(i) sont sincères et exactes ;
(ii) présentent un caractère moral et respectent les bonnes mœurs ;
(iii) respectent l’ordre public, la loi et la réglementation en vigueur ;
(iv) correspondent à l’activité professionnelle du Psychologue pour les spécialités qu’il a renseignées ;
(v) sont en lien, de manière directe, avec l’exercice de son activité professionnelle.

Tout Utilisateur qui accèderait à une information ne respectant pas ces engagements (notamment une information renseignée par le Psychologue sur son Profil) est invité en informer la Société à l’adresse email suivante : contact@psynyou.com afin que cette dernière se rapproche du Psychologue et prenne, le cas échéant, les mesures adéquates à l’encontre du Psychologue.

Article 6.1.2 Contenu des Informations publiées par les Psychologues

Les Informations publiées par chaque Psychologue sur le Site PSY N YOU comprennent notamment des contenus textes et photos.

Les Informations publiées par les Psychologues sur le Site PSY N YOU ne le sont qu’à titre indicatif.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société ne garantit pas et ne peut pas garantir l’exactitude des Informations publiées par les Psychologues. La Société met cependant en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour s’assurer de l’exactitude des Informations publiées par les Psychologues.

Les Psychologues ont pris l’engagement envers la Société de ne pas publier des liens et/ou des hyperliens renvoyant à des sites web et mobiles édités, gérés et/ou exploités par des tiers. Les Psychologues ont cependant la possibilité de publier des liens et/ou des hyperliens renvoyant vers leur propre site internet et/ou vers des articles relatifs à leur domaine d’expertise et/ou dans lesquels ils seraient cités sur autorisation expresse et écrite de la Société.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société n’est pas responsable de l’existence de tels liens ou hyperliens compris au sein d’Informations publiées par les Psychologues. Il appartient à chaque Utilisateur de procéder à l’ensemble des vérifications nécessaires et/ou qui lui semblent opportunes avant de décider d’accéder, visiter, naviguer et/ou utiliser ces sites web et mobiles tiers. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’existence de liens et/ou hyperliens compris dans les informations publiées ou communiquées par les Psychologues sur / via le Site PSY N YOU ni de sa décision, et de toutes les conséquences qu’elle pourrait engendrer, de consulter un (ou plusieurs) lien(s) et/ou hyperlien(s) publié(s) par un Psychologue sur le Site PSY N YOU.

Article 6.2 Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne

La Société rappelle une nouvelle fois à ses Utilisateurs que le(s) Psychologue(s) sont seuls responsables des Consultations qu’il(s) délivre(nt), de leur qualité et de leur respect avec la loi et la réglementation en vigueur, étant rappelé également que la Société ne s’immisce en aucun cas dans la relation qui est nouée entre un Psychologue et un Utilisateur s’agissant de la teneur des Consultations qui sont délivrées. A cet égard, notamment, et à titre d’exemple, l'Utilisateur accepte que le Psychologue est seul et unique responsable de son acceptation ou de son refus de délivrer tout document en son propre nom (de manière non exhaustive : document attestant une souffrance psychologique, justifiant un arrêt de travail, appuyant toute procédure juridique, etc).

Cela étant rappelé, parmi les Services proposés par la Société à ses Utilisateurs sur le Site PSY N YOU, l’Utilisateur peut notamment prendre rendez-vous directement auprès d’un Psychologue, en fonction des disponibilités renseignées par ce dernier, afin de réserver une Consultation auprès dudit Psychologue.

Dans le cadre de ce Service, l’Utilisateur est informé et accepte que certaines de ses données à caractère personnel soient communiquées au Psychologue auprès duquel il réserve une Consultation et notamment, son prénom, son nom et son numéro de téléphone (cf. infra Article 6.4 des présentes Conditions Générales).

La Société appelle l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle ne garantit en aucune manière la disponibilité du Psychologue quant à une Consultation, quand bien même le Psychologue aurait renseigné être disponible à certaines dates et/ou horaires. La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Psychologue (notamment en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6, I, 2 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique en date du 21 juin 2004). La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non-disponibilité d’un Psychologue pour une Consultation. Tout éventuel différend qui pourrait survenir entre l’Utilisateur et le Psychologue devra être traité directement entre ledit Utilisateur et le Psychologue. La Société informe cependant l’Utilisateur que les Psychologues ont pris envers la Société l’engagement de renseigner régulièrement et de mettre à jour leurs disponibilités sur leur Profil et de respecter les dates et horaires convenus avec les Utilisateurs pour les Consultations.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il devra assister personnellement à la Consultation qu’il aura réservée auprès de chaque Psychologue.

La Société appelle l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que toute Consultation réservée devient ferme et définitive à compter du début de la Consultation. Dès lors, en cas de non-participation de l’Utilisateur à la Consultation ou de non-annulation de ladite Consultation avant l’horaire choisi, le coût de la Consultation pourra être perçu par le Psychologue même en cas de non-participation de l’Utilisateur à ladite Consultation, notamment en raison du temps bloqué dans son agenda par le Psychologue au titre de la Consultation réservée par l’Utilisateur.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’annulerait pas la Consultation qu’il a réservé auprès d’un Psychologue avant son début, ce dernier pourra, à sa seule discrétion, décider ou non du report de la Consultation et, le cas échéant, de la restitution du tarif de la Consultation à l’Utilisateur ou de son encaissement. Enfin, l’Utilisateur accepte que la durée des Consultations proposées par les Psychologues est indiquée à titre indicatif et que le Psychologue est seul responsable du respect de la durée des Consultations qu’il propose. Si les Psychologues se sont engagés à respecter la durée des Consultations qu’ils proposent sur le Site PSY N YOU, celle-ci peut cependant être écourtée ou allongée selon l’appréciation du Psychologue. A ce titre, l’Utilisateur accepte qu’en cas d’insatisfaction liée à la durée d’une Consultation et dont l’Utilisateur aurait informé la Société, la Société pourra prendre attache avec le Psychologue pour lui rappeler ses engagements mais ne pourra en aucun cas lui imposer un remboursement de la séance hors les cas où, au regard des éléments justificatifs communiqués par l’Utilisateur, il apparaît que la durée de la Consultation ait été écourtée de façon importante et injustifiée par le Psychologue.

Article 6.3 Les Supports proposés assister à une Consultation auprès d’un Psychologue

Parmi les Services proposés par la Société à ses Utilisateurs via la Site PSY N YOU, la Société propose à ses Utilisateurs des supports techniques permettant à ses Utilisateurs d’assister aux Consultations qu’ils ont réservées auprès des Psychologue(s). Il est rappelé que la durée des Consultations proposées par les Psychologues varie entre trente (30), quarante-cinq (45) et soixante (60) minutes. Chaque Psychologue est libre de décider de la durée des Consultations qu’il propose de délivrer aux Utilisateurs. Quelle que soit la durée de la Consultation proposée par le Psychologue, le tarif de la Consultation est unique et fixe.

La Société propose à ses Utilisateurs trois (3) supports afin de leur permettre de Consulter un Psychologue.

L’Utilisateur peut choisir de bénéficier d’une Consultation par téléphone. Dans une telle hypothèse, le prénom, le nom ainsi que le numéro de téléphone renseigné par l’Utilisateur lors de son inscription seront communiqués par la Société au Psychologue afin que ce dernier prenne attache avec l’Utilisateur par téléphone à la date et à l’horaire réservé par l’Utilisateur. La Société ne met pas à disposition de l’Utilisateur le matériel nécessaire (et notamment un téléphone ou une ligne téléphonique) afin d’assister à la Consultation via ce support.

L’Utilisateur peut également choisir de bénéficier d’une Consultation par webcam. Dans une telle hypothèse, la Société mettra à disposition de l’Utilisateur, sur son Compte, un accès à une page lui permettant de se connecter à la webcam afin d’assister à la Consultation dispensée par le Psychologue à la date et à l’horaire réservés par l’Utilisateur. Cet accès est strictement personnel et confidentiel et ne saurait en aucun cas être communiqué ou transmis par l’Utilisateur à un tiers. Aucune des informations et/ou données, de quelques nature qu’elles soient, échangées entre le Psychologue et l’Utilisateur durant la Consultation dispensée via ce support n’est collectée ou traitée par la Société. La Société ne met pas à disposition de l’Utilisateur le matériel nécessaire (et notamment un ordinateur, une caméra ou encore une connexion internet) afin de bénéficier de la Consultation dispensée par le Psychologue via ce support.

L’Utilisateur peut enfin choisir de bénéficier d’une Consultation via le Chat mis à sa disposition par la Société sur son Compte. Dans une telle hypothèse, un espace de Chat en ligne sera mis à disposition entre l’Utilisateur et le Psychologue afin de leur permettre de bénéficier / dispenser la Consultation. Ce Chat est strictement personnel et confidentiel et aucune des informations et/ou données, de quelques nature qu’elles soient, échangées entre le Psychologue et l’Utilisateur durant la Consultation n’est collectée ou traitée par la Société. La Société ne met pas à disposition de l’Utilisateur le matériel nécessaire (et notamment un ordinateur encore une connexion internet) afin de bénéficier de la Consultation via ce support auprès du Psychologue.

Dans l’hypothèse où le Psychologue ne prendrait pas attache avec l’Utilisateur à la date et à l’horaire convenu, l’Utilisateur est invité, s’il le souhaite, à en informer la Société par email à l’adresse suivante : contact@psynyou.com. Il est précisé à cet égard que, dans une telle hypothèse, le tarif de la Consultation préalablement réglée par l’Utilisateur ne sera naturellement pas versée au Psychologue et sera restitué à l’Utilisateur après que le Psychologue ait confirmé auprès de la Société (cette dernière prenant alors attache avec lui à cet effet) son absence lors de la Consultation.

Afin de respecter l’emploi du temps des Psychologues, les Utilisateurs s’engagent à assister aux Consultations qu’ils ont réservées auprès des Psychologues, et, en conséquence, à se connecter et/ou utiliser le support sélectionné à l’horaire et la date qu’ils ont réservés auprès dudit Psychologue.

La Société appelle l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que ces Consultations sont personnelles et confidentielles. Chacun des Psychologues est notamment tenu au respect d’obligations déontologiques. L’Utilisateur est invité à prendre attache avec la Société pour obtenir toute information complémentaire qu’il souhaiterait obtenir quant aux obligations professionnelles et déontologiques encadrant l’activité de psychologue, soit par téléphone, soit par email à l’adresse suivante : contact@psynyou.com

Article 6.4 Le Service de paiement en Ligne

Parmi les Services proposés par la Société à ses Utilisateurs via la Site PSY N YOU, la Société met à disposition de l’Utilisateur un service de paiement en ligne permettant à l’Utilisateur de régler le tarif de la Consultation. Ce service de paiement en ligne est assuré par un Partenaire indépendant de la Société, la Société Mangopay. L’Utilisateur peut consulter les informations relatives à la Société Mangopay à l’adresse internet suivante : https://www.mangoay.com/fr. En tout état de cause, avant chaque règlement, l’Utilisateur sera appelé à accepter les conditions générales de Mangopay.

Le règlement du tarif de la Consultation réservée par un Utilisateur auprès d’un Psychologue est une condition de prise en charge de la réservation de la Consultation (sauf dans l’hypothèse où l’Utilisateur est affilié à une entreprise partenaire). Dès lors, aucune Consultation auprès d’un Psychologue ne sera prise en charge sans un règlement préalable de la totalité du tarif de la Consultation (sauf dans l’hypothèse où l’Utilisateur est affilié à une entreprise partenaire et dont le coût des Consultations est réglé par ladite entreprise partenaire selon des modalités spécifiques).

Le Psychologue ne perçoit le tarif de la Consultation qu’une fois la Consultation réalisée.

Le règlement du tarif de la Consultation s’effectue en ligne, sur le Site PSY N YOU et via l’outil mis à sa disposition par la Société Mangopay. Le règlement du tarif de la Consultation par l’Utilisateur s’effectue via l’utilisation de sa carte bancaire. Le tarif de la consultation est indiqué et en euros et payable en euros.

La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Utilisateurs.

Le paiement du tarif de la Consultation s’effectue via le Site PSY N YOU.

Dans l’hypothèse où un Psychologue viendrait à prendre attache avec l’Utilisateur afin d’obtenir le règlement de sa Consultation autrement que via le Site PSY N YOU ou afin d’obtenir le règlement d’un coût additionnel de celui du tarif affiché sur le Site PSY N YOU, pour une Consultation, l’Utilisateur est invité à en informer la Société par email à l’adresse suivante : contact@psynyou.com

Article 6.5 Cas particulier des thérapies à plusieurs

Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait bénéficier d’une Consultation pour une thérapie à plusieurs (telle qu’une thérapie de couple par exemple), il sera demandé à cet Utilisateur d’inviter la (ou les) personne(s) avec laquelle (ou lesquelles) il souhaite bénéficier de ladite Consultation, à s’inscrire sur le Site PSY N YOU.

Une fois l’inscription de cette (ou ces) personne(s) finalisée sur le Site PSY N YOU, il sera adressé au premier Utilisateur, par email (ainsi que sur son Compte) un code unique qu’il devra transmettre à l’Utilisateur (ou aux Utilisateurs) concerné(s) par ladite Consultation, afin de lui (ou leur) permettre de s’inscrire sur le rendez-vous sélectionné par le premier Utilisateur pour la Consultation.

La Société appelle l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que : (i) afin de bénéficier d’une thérapie à plusieurs, chacune des personnes doit être inscrite sur le Site PSY N YOU et, en conséquence, être un Utilisateur au sens des présentes Conditions Générales, et donc, notamment, disposer d’un Compte et (ii) à compter de la réception par le premier Utilisateur du code spécifique qui lui sera adressé, ce(s) dernier(s) disposera(ont) d’un délai de quarante-cinq minutes (45) minutes pour le transmettre au second Utilisateur (et autres) et lui (leur) permettre de s’inscrire sur le rendez-vous sélectionné.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Article 6.6 Consultation des Informations publiées sur le Site PSY N YOU

L’Utilisateur peut consulter tout ou partie des Informations publiées par des Psychologues sur le Site PSY N YOU.

La Société appelle l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que l’ensemble des Informations publiées par un Psychologue sur son Profil et/ou sur le Site PSY N YOU n’ont aucune valeur médicale au sens de la législation française. Dès lors, ces Informations ne sont publiées qu’à titre indicatif par les Psychologues. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de ces Informations, de quelque manière que ce soit, faite par les Utilisateurs.

Article 6.7 Témoignages des Utilisateurs

Les Utilisateurs pourront inscrire un témoignage relatif à la Consultation dispensée par un Psychologue.

Ce témoignage prendra la forme d’un contenu textuel qui sera publié sur le Profil du Psychologue.

L’Utilisateur prend l’engagement de ne laisser aucun témoignage qui présenterait, de quelque manière que ce soit, un caractère menaçant, injurieux, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, faux, pornographique, violent, offensant, indécent, obscène, agressif ou encore diffamatoire, et/ou, qui d’une manière plus générale contreviendrait aux bonnes mœurs, à la moralité, à la loi et/ou à l’ordre public et sans lien avec la prestation du Psychologue. La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur au Site PSY N YOU dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas cet engagement. La Société se réserve également le droit de supprimer tout témoignage qui ne respecterait pas cet engagement.

L’Utilisateur assure et garantit la Société contre toute réclamation, sous quelque forme et nature que ce soit, d’un tiers, d’un autre Utilisateur et/ou d’un Psychologue concernant les témoignages qu’il renseigne sur le Site PSY N YOU.

L’Utilisateur est réputé être l’auteur du témoignage publié sur le Site PSY N YOU.

Le Psychologue pourra demander à la Société la suppression d’un témoignage dans l’hypothèse où le témoignage présenterait, de quelque manière que ce soit, un caractère menaçant, injurieux, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, faux, pornographique, violent, offensant, indécent, obscène, agressif ou encore diffamatoire, et/ou, qui d’une manière plus générale contreviendrait aux bonnes mœurs, à la moralité, à la loi et/ou à l’ordre public.

Article 6.8 Obligations de l’Utilisateur quant aux Services proposés par la Société sur le Site PSY N YOU

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site PSY N YOU, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation applicable en vigueur. En tout état de cause, les Parties s’engagent l’une envers l’autre à agir en tout temps de bonne foi.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il n’utilisera pas, de quelque moyen que ce soit, les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site PSY N YOU et/ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses. La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur au Site PSY N YOU dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas cet engagement.

La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre l’Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 : COUT DES SERVICES

Les Services proposés aux Utilisateurs par la Société sur le Site PSY N YOU sont gratuits.

Les Consultations réservées par l’Utilisateur auprès des Psychologues référencés sur le Site PSY N YOU est payant.

Le tarif des Consultations proposées par les Psychologues référencés sur le Site PSY N YOU est affiché sur le Profil du Psychologue concerné et est indiqué en Euros. Le tarif des Consultations est fixe peu importe la durée de la Consultation proposée par le Psychologue (trente (30) minutes, quarante-cinq (45) minutes ou soixante (60) minutes).

ARTICLE 8 : ACCES AU SITE ET AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

Article 8.1 Configuration d’accès au Site PSY N YOU

Le Site PSY N YOU étant proposé sur Internet, pour y accéder, le Visiteur et/ou l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciel(s), etc.) permettant de télécharger les données numériques nécessaires à son utilisation. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge du Visiteur et/ou de l’Utilisateur.

La Société ne met à disposition du Visiteur et/ou de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, et/ou immatériel, pour se connecter au Site PSY N YOU et le cas échéant bénéficier d’une Consultation avec un Psychologue.

Article 8.2 Accessibilité et fonctionnement technique du Site PSY N YOU

La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Site PSY N YOU soit continu et sans erreur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît, notamment, que son utilisation des Services qui lui sont proposés par la Société se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

La Société s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le Site PSY N YOU entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement du Site PSY N YOU, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse où le Site PSY N YOU ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que, notamment, la présence de virus informatiques ou spywares.

Il est rappelé que la Société peut mettre fin ou modifier le contenu, la nature et/ou les caractéristiques des Services qu’elle propose aux Visiteurs et/ou aux Utilisateurs à tout moment, et ce sans préavis.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société ou ses Partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables du ou des éventuel(s) dommage(s) et/ou préjudice(s) de quelque nature qu’il(s) soi(en)t, et notamment matériel(s) et/ou immatériel(s), direct(s) et/ou indirect(s), découlant de difficultés ou de l’impossibilité d’utiliser le Site PSY N YOU.

Article 8.3 Refus, suspension et interruption de l’accès au Site PSY N YOU

La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie des Services qu’elle propose ou du Site PSY N YOU à un Utilisateur, notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité ou encore en raison de l’utilisation faite par l’Utilisateur des Services proposés par la Société. A titre d’exemple, tout Utilisateur qui créerait un Compte dans l’unique dessein d’adresser des messages à caractères sexuel ou injurieux aux Psychologues du Site PSY N YOU est susceptible de voir supprimer de manière définitive son Compte.

La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site PSY N YOU l’Utilisateur, notamment quand elles résultent d’un usage contraire aux bonnes mœurs des Services mis à disposition des Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site PSY N YOU sur le réseau Internet, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société et ce, à tout moment.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire et propriétaire de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site PSY N YOU, à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).

L’Utilisateur accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu’elle soit, intégrale ou partielle, du Site PSY N YOU, de ses éléments et/ou de l’un ou de plusieurs de ses contenus, quel qu’il soit, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est illicite.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et d’utiliser les Services proposés par la Société sur le Site PSY N YOU ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site PSY N YOU et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession, transmission et/ou autorisation d’utiliser, d’exploiter, d’adapter, de représenter ou encore de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus du Site PSY N YOU.

La marque « PSY N YOU » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos, sans l’autorisation écrite de la Société est interdite. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET SANCTIONS

Article 10.1 Manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations

En cas manquement, partiel ou total, direct ou indirect, de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’exécution d’une action prohibée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que pour toute acte de l’Utilisateur qui aboutirait à une atteintes avérée aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de la Société, de Psychologues ou d’autres Utilisateurs et/ou de tiers au moyen de l’utilisation des Services proposés par la Société, la Société se réserve le droit de suspendre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur au Site PSY N YOU, et ce, sans préavis.

L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers, un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) et/ou un (ou plusieurs) Psychologue(s) pourrai(en)t former à l’encontre de la Société au titre de son utilisation des Services proposés par la Société, et d’une manière générale de son utilisation du Site PSY N YOU.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mener à l’encontre du Visiteur et/ou de l’Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Visiteur ou Utilisateur.

Article 10.2 Responsabilité liée à l’usage du Site PSY N YOU

L’Utilisateur accepte et reconnaît se connecter et utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site PSY N YOU, conformément à leur destination et à ses seuls risques et périls.

La Société rappelle à l’Utilisateur, qui l’accepte et le reconnaît, qu’elle ne s’immisce en aucune manière dans la relation qui est nouée entre l’Utilisateur et le Psychologue, ce dernier étant un professionnel indépendant.

Article 10.3 Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des Services proposés par la Société et pouvoir utiliser le Site PSY N YOU.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que toutes les informations, les éléments, contenus, dossiers, logiciels et matériels proposés par la Société sur le Site PSY N YOU sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

L’Utilisateur assure et garantit qu’il ne tentera pas d’utiliser, de transmettre, d’exploiter et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit, les données, informations, éléments, structure et/ou contenus du Site PSY N YOU et/ou liés, de manière directe et/ou indirecte, au Site PSY N YOU.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société, notamment aux Droits de propriété intellectuelle dont la Société est propriétaire ou titulaire, est susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 10.4 Responsabilité liée aux virus

La Société invite l’Utilisateur à vérifier que tout fichier transmis, enregistré et/ou provenant du Site PSY N YOU ne contient aucun virus informatique.

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de garantir l’Utilisateur l’absence de virus informatiques sur le Site PSY N YOU. La Société ne peut cependant pas garantir l’Utilisateur contre l’absence de virus au sein du Site PSY N YOU.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il n’enregistrera et/ou ne transmettra pas, de quelque manière que ce soit, des fichiers, de quelque nature qu’ils soient, qui contiennent des virus informatiques et/ou des programmes qui détruisent les données liées, de quelque manière que ce soit, au Site PSY N YOU. L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de manquement, même partiel, à cette obligation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de sa décision d’utiliser tout ou partie des Services proposés par la Société et notamment de réserver et d’assister à une Consultation auprès d’un Psychologue via le Site PSY N YOU.

A cet égard, l’Utilisateur accepte et reconnaît que chaque Psychologue est seul responsable des Consultations qu’il délivre auprès des Utilisateurs du Site PSY N YOU. La Société ne s’immisce en aucun cas dans les Consultations qui sont délivrées par les Psychologues auprès des Utilisateurs et d’une manière plus générale dans la relation qui lie un Psychologue avec un Utilisateur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît également qu’il est responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son outil de connexion au Site PSY N YOU (ordinateur, mobile etc.) et qu’il doit utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale le Site PSY N YOU, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Société ne pourra notamment et en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse, illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs de Services par l’Utilisateur et des dommages et/ou préjudices qui pourraient en résulter.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU FAIT DES CONTENUS DU SITE PSY N YOU

La Société et/ou les Psychologues fournissent tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) publiés sur le Site PSY N YOU. La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour offrir à ses Utilisateurs des outils disponibles et des informations et contenus fiables. Toutefois, la Société ne saurait garantir aux Utilisateurs l'exactitude, la complétude et/ou l'actualité des informations et/ou contenus fournis, notamment par les Psychologues.

ARTICLE 13 : PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires dans le cadre des Services proposés (et notamment ses Données d’Inscription), ainsi que certaines des données issues de son utilisation des Services proposés par la Société, sur le Site PSY N YOU, font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société dans les conditions et selon les modalités décrites au sein des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité.

La Société assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que toute règlementation vouée à la compléter ou à s’y substituer et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (aussi appelé « RGPD ») en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire afin de permettre à la Société de fournir aux Utilisateurs du Site PSY N YOU les Services qu’elle leur propose, de permettre leur amélioration ainsi que la satisfaction de ses Utilisateurs. Ces données et informations ne sont pas communiquées, cédées ou transmises, de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. La Société pourra également, faire parvenir à l’Utilisateur de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur (i) son activité ou encore (ii) des offres à caractère exceptionnel ou promotionnel (seulement si l’Utilisateur a accepté d’être rendu destinataire de ces messages).

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à la Société et/ou à un Psychologue. Notamment, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations supplémentaires (non requises lors de son inscription) qu’il décide de transmettre et/ou de communiquer à un Psychologue via le Site PSY N YOU. L’ensemble des données échangées directement entre un Utilisateur et un Psychologue, lorsqu’elles sont collectées, sont cryptées afin d’assurer une sécurité et une confidentialité maximales des informations échangées. Le Psychologue, tenu au secret professionnel, peut avoir accès aux données personnelles renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription.

Chaque Utilisateur dispose notamment des droits d'opposition, d'accès et de rectification, de suppression des données le concernant (Articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Ainsi, l’Utilisateur peut notamment exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, notamment lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou encore périmées.

L'Utilisateur peut exercer ces droits par courriel à l'adresse mail : contact@psynyou.com (dans une telle hypothèse, la Société remercie par avance l’Utilisateur de bien vouloir indiquer son nom, prénom, adresse postale et de joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité).

Le responsable de traitement est la société PSY N YOU, société par actions simplifiée au capital de 27.422 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 841 347 917, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008, Paris, France, représentée par son Président, Monsieur Othman KERDJANI. L’Utilisateur accepte et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes de manière inconditionnelle et sans réserve.

La Société ne saurait être tenue responsable du « spam » subi par les Utilisateurs qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

L’Utilisateur déclare que les données fournies à l'occasion de son utilisation du Site PSY N YOU sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

ARTICLE 14 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient se révéler ou devenir non valides, nulles ou caduques, en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveraient nullement affectées. Les deux parties contractantes s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible de la disposition non valide, nulle ou caduque.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou d’autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 16 : CONTACT

La Société remercie l’Utilisateur de lui faire part d'éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d'adresse en lui adressant un e-mail à : contact@psynyou.com

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Site PSY N YOU est élaboré et régi en accord avec les lois françaises. Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le centre de médiation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
peut être saisi directement à l'adresse suivante :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14

L’ensemble des informations relative au centre de médiation Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice est accessible sur son site internet : https://www.cm2c.net

Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.