Mentions légales Présentation Confidentialité Propriété intellectuelle Profils et responsabilités des Psychologues Modalités de paiement Modalités de consultation Responsabilité Annulation et remboursement Perturbations techniques Désinscription Droit applicable Renseignement et Réclamation

Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Version : Février 2020

Editeur : Psy n You SAS
Siège social : 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Capital Social : 21000 Euros.
841 347 917 RCS Paris

Président : Othman Kerdjani
Directrice Générale : Marina Debeure

Hébergeur : Claranet – 18-20, rue du Faubourg du Temple 75011 Paris

Présentation

Psy n You est une société proposant une plateforme servant, via le site https://www.psynyou.com/, d'intermédiaire permettant une mise en relation entre psychologues et patients, et ce via différents outils digitaux permettant la consultation. Les conditions ici présentées définissent les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) des services fournis par Psy n You.

L'adhésion à l'ensemble des CGU est conditionnelle à l'utilisation de ces services. Psy n You est en droit de modifier à tout moment ces CGU, et invite les utilisateurs à se tenir informés des éventuelles mises à jour de celles-ci. Psy n You est en droit de suspendre ou résilier l'inscription de tout utilisateur ne respectant pas les CGU.

Confidentialité

Lors de son inscription, l'utilisateur est invité à renseigner certaines données personnelles relatives à sa situation civile, son acceptation d'utiliser sa navigation -anonyme- de manière statistique et est invité à accepter les conditions générales d'utilisation. Informations demandées aux utilisateurs :

Toutes les données à caractère personnel sont chiffrées et cryptées, à l'exception de son acceptation concernant les traitements statistiques. Psy n You s'engage à ne pas diffuser, céder, vendre, commercialiser ou échanger toute donnée personnelle à un quelconque tiers, et ce à l'exception de Mangopay, qui constitue le service de paiement sécurisé utilisé par Psy n You, et ce dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site. Le patient s'engage à fournir des informations fiables. Seul le praticien, tenu au secret professionnel, peut avoir connaissance des données à caractère personnel de son patient, le patient s'engage à fournir des informations fiables.

Les échanges qui ont lieu entre un patient et un psychologue sont confidentiels et ne sont connus que par le patient et le psychologue. En outre toute action effectuée sur le site ou message envoyé sont chiffrés et anonymisés. Le psychologue est tenu au secret professionnel, en conformité avec le code de déontologie de sa profession.

Chaque utilisateur bénéficie d'un droit d'accès ainsi que de modification des informations qui le concerne, et ce en conformité avec la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004. Ces modifications peuvent être effectuées en contactant directement l'équipe de support de Psy n You sur contact@psynyou.com.

La société Claranet héberge les informations personnelles fournies par les utilisateurs sur le site, en conformité avec la loi en vigueur (RGPD, 27 Avril 2016). Cet hébergeur agrée Hébergeur de données de santé ne dispose d'aucun droit d'utilisation des données personnelles collectées. Pour plus d'informations concernant la sécurité, tout utilisateur peut se rendre sur cette page.

Propriété intellectuelle

Les utilisateurs du site https://www.psynyou.com/ reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site sont la propriété exclusive de la société Psy n You. Il est en conséquence strictement interdit à tout utilisateur d'utiliser, reproduire, télécharger, vendre, louer ou disposer de quelque manière que ce soit des contenus (logo, texte, illustration, base de données, articles du blog, nom de domaine, musique, vidéo) du site. Une tolérance est observée quant à la transmission par citation d'un article de la partie Blog de Psy n You. Toute citation ou transmission d'un article doit être accompagnée du lien vers cet article.

Profils et responsabilités des Psychologues

Chaque psychologue exerçant des prestations via Psy n You a l'obligation de fournir à Psy n You les diplômes justifiant sa formation et lui donnant droit d'exercer, ainsi que son numéro d'inscription sur les listes départementales ADELI. Les psychologues déclarent exercer en toute liberté et indépendance, déclarent n'être ni salariés ni mandataires de Psy n You, et ont l'obligation d'être en conformité avec les lois fiscales Française. Il est entendu que Psy n You ne constitue pas un outil de télémédecine, aucune prestation médicale de quelque nature que ce soit ne peut être faite via la plateforme.

Les psychologues exerçant sur Psy n You s'interdisent de capter une patientèle via la plateforme Psy n You afin de la rediriger vers un autre moyen de consultation (en cabinet ou par un service différent du service Psy n You), à l'exception de patients nécessitant une prise en charge adaptée à laquelle Psy n You ne pourrait répondre (exemples non limitatifs : recours à la psychiatrie, à la médication, réponse à une situation d'urgence), et à l'exception de clauses spécifiques contractées entre le psychologue et Psy n You en cas de souscription à une ou des offres spécifiques. Dans tout autre cas, les patients s'engagent à informer la société si un psychologue leur fournirait ou proposerait une ou des prestations en dehors du site Psy n You.

Les psychologues ne sont aucunement tenus à une obligation de résultat, mais uniquement au respect des règles déontologiques régissant l'exercice de leurs professions, et aux clauses régissant leurs rapports avec la société Psy n You.

Modalités de paiement

Psy n You met en place un système de paiement sécurisé permettant la transaction entre le psychologue et le patient, ainsi qu'entre le psychologue et Psy n You. Psy n You est susceptible de retenir, suivant l'offre souscrite par le psychologue, une commission sur le prix total de la transaction, et ce en rémunération de la plateforme. L'inscription des patients est gratuite et sans abonnement. L'inscription des psychologues est gratuite et peut être sujette à abonnement suivant l'offre souscrite. Les psychologues déclarent consentir librement aux modalités de paiements proposées et utilisées par Psy n You. La réservation d'une consultation ou de tout autre service nécessite son paiement préalable.

Modalités de consultation

Pour chaque consultation, le patient et le psychologue se voient attribuer un lien URL unique réservé à l'exécution de la consultation et résumant toutes les informations du rendez-vous. Ce lien est valable dès la prise du rendez-vous pour consulter et/ou modifier ce dit rendez-vous. Le rendez-vous ne sera effectif que 5 minutes avant l'horaire convenu par les deux parties, sous condition d'acceptation du rendez-vous de la part du psychologue, et jusqu'à 90 minutes après le début de celui-ci. Une fois la séance effectuée, le praticien valide la fin de séance, rendant le lien URL caduc et inopérant. L'historique des rendez-vous se trouve dans la partie "mes rendez-vous" accessible depuis la page "mon compte".

Le patient et le psychologue s'engagent à être vigilants quant à certaines mesures de précautions liées à la sécurité, notamment :

Annulation et remboursement

Tout utilisateur des services proposés par Psy n You bénéficie d'un droit légal de rétractation de 14 Jours à compter de sa souscription, et ce conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai débute à compter du mail de confirmation de la commande, et tant que la fourniture de la prestation n'a pas débuté. Psy n You s'engage à rembourser intégralement l'utilisateur en cas de rétractation légalement admise, et ce en utilisant le moyen de paiement que l'utilisateur a utilisé en souscrivant à sa commande. Psy n You recommande aux utilisateurs d'honorer les rendez-vous qu'ils ont souscris et confirmés, et, en cas d'annulation nécessaire, d'utiliser les services de reports et annulations proposés dans leur interface utilisateur, ou de contacter le support : contact@psynyou.com, en renseignant et indiquant l'objet de leur demande.

Responsabilité

Psy n You est un outil de mise en relation entre patients et psychologues, et n'exerce aucune intervention d'ordre psychologique dans les échanges entre le patient et son psychologue, échanges qui restent confidentiels et non accessibles à la société. La responsabilité de Psy n You ne saurait-être engagée en cas de conflit de quelque nature que ce soit ayant lieu entre le patient et son psychologue concernant tout dommage en lien avec les prestations fournies. Il incombe ainsi aux psychologues de souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Perturbations techniques

La plateforme est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception de pannes, maintenance ou cas de force majeure. La responsabilité de Psy n You ne peut être engagée en cas de problèmes techniques d'origine externe provoquant une perturbation et/ou une interruption des services proposés sur le site, ni en cas d'accès impossible au site suite à un dysfonctionnement informatique, accès frauduleux ou tout autre cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeur notamment les catastrophes naturelles, guerres, grèves, conflits sociaux et tout autre événement imprévisible et en dehors du contrôle de la société. L'utilisateur reconnaît que toutes interruptions liées aux éléments évoqués ci-dessus pourront intervenir à tout moment, sans avertissement, et qu'elles ne pourront lui donner droit qu'à un report de consultation en lieu de compensation. Psy n You ne peut être tenue pour responsable des difficultés d'accès dues aux perturbations des réseaux internets et/ou de télécommunication, ou dues à un dysfonctionnement de l'équipement informatique des utilisateurs. L'utilisateur doit, à partir des matériels informatiques qu'il utilise, protéger dans la mesure du possible ses accès et toutes informations échangées sur le site. Une consultation ne peut être remboursée en cas de dysfonctionnement du matériel de l'utilisateur.

Désinscription

Le patient peut à tout moment se désinscrire depuis son espace personnel. Tout forfait Psy'mail ou rendez-vous de consultation déjà provisionnés seront alors perdus et ne pourront faire l'objet d'un remboursement. L'ensemble des données personnelles sera effacé, ainsi que tout échange avec un praticien. Le psychologue peut à tout moment décider de se désinscrire du site Psy n You, en transmettant sa demande à : contact@psynyou.com. Psy n You recommande aux psychologues de prendre en compte les thérapies en cours dans le choix du moment de leur désinscription. Suivant l'offre souscrite par le psychologue souhaitant se désinscrire, des modalités contractuelles sont susceptibles d'être appliquées.

Droit applicable

Les CGU ici présentées sont et seront exécutées en conformité avec le droit français. Tout litige concernant ces CGU et à défaut d'accord amiable, sera traité par les tribunaux compétents.

Renseignement et Réclamation

Pour tout renseignement ou réclamation, tout utilisateur peut contacter Psy n You sur : contact@psynyou.com.

Ou par courrier à l'adresse :
Psy n You SAS
10 Rue de Penthièvre
75008 Paris